{"id":3475,"date":"2016-12-05T19:16:55","date_gmt":"2016-12-05T18:16:55","guid":{"rendered":"https:\/\/jlvtraductions.com\/?p=2168"},"modified":"2018-05-18T09:57:32","modified_gmt":"2018-05-18T07:57:32","slug":"traduction-certifiee-mode-demploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jlvtraductions.com\/fr\/traduction-certifiee-mode-demploi\/","title":{"rendered":"Traduction certifi\u00e9e : mode d’emploi"},"content":{"rendered":"

Qu\u2019est-ce qu\u2019un traducteur asserment\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019assermentation ou \u00ab\u00a0asserment\u00e9\u00a0\u00bb est le terme usuel pour d\u00e9signer le statut d\u2019expert pr\u00e8s la Cour d\u2019appel ou pr\u00e8s la Cour de cassation, dans le cas de la France. L\u2019expert est un collaborateur occasionnel du service public (\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, autorit\u00e9s judiciaires et de police, cours des comptes, organismes priv\u00e9s en charge d\u2019un service public, etc.).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la liste \u00e9tablie, le statut d\u2019expert peut a priori \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 n\u2019importe quelle profession, du moment qu\u2019elle peut avoir un r\u00f4le de consultant pour une affaire n\u00e9cessitant une d\u00e9cision administrative ou de nature judiciaire. Un traducteur asserment\u00e9 est donc un expert en traduction.<\/p>\n

Qui est traducteur asserment\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La profession de traducteur n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9glement\u00e9e en tant que telle en France, on retrouve parmi les traducteurs asserment\u00e9s des personnes pour lesquelles la traduction est leur activit\u00e9 principale, accessoire ou \u00e0 titre tr\u00e8s occasionnel.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019accorder le statut d\u2019expert rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation cumul\u00e9e de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle il faut adresser un dossier (d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du TGI comp\u00e9tent pour le domicile du candidat), des services de police et des magistrats charg\u00e9s d\u2019instruire la candidature. N\u00e9anmoins, le dossier \u00e0 transmettre fait \u00e9tat des comp\u00e9tences linguistiques et en traduction revendiqu\u00e9es par le candidat.<\/p>\n

Quel est le r\u00f4le du traducteur asserment\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019expert d\u00e9livre des traductions certifi\u00e9es (et non \u00ab\u00a0asserment\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0! en effet, ce terme d\u00e9signe le traducteur, qui a pr\u00eat\u00e9 serment) des documents qui lui sont transmis par les autorit\u00e9s, les juridictions, les professionnels de la justice (avocats, notaires, huissiers), les entreprises et les particuliers.<\/p>\n

Il traduit le contenu de ces documents et engage sa responsabilit\u00e9 personnelle quant \u00e0 la fid\u00e9lit\u00e9 de la traduction par rapport au document original. Sa charge consistant uniquement \u00e0 restituer la totalit\u00e9 des informations objectivement contenues dans le document, il ne lui appartient pas de s\u2019engager sur l\u2019authenticit\u00e9, l\u2019exactitude ou l\u2019exhaustivit\u00e9 de celles-ci, ni de corriger une erreur qu\u2019il aurait rep\u00e9r\u00e9e. De m\u00eame, en particulier pour les documents manuscrits, il n\u2019a pas \u00e0 deviner le contenu du document et \u00e0 proposer une traduction de termes ou passages illisibles ou mal r\u00e9dig\u00e9s au point d\u2019en \u00eatre inintelligibles. Cette responsabilit\u00e9 appartient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019auteur et\/ou au propri\u00e9taire du document, qui est donc vivement encourag\u00e9 \u00e0 communiquer avec le traducteur afin de d\u00e9finir tous les facteurs et \u00e9l\u00e9ments de contexte entrant en ligne de compte, ainsi que la finalit\u00e9 de sa traduction. Pour r\u00e9sumer, il faut se rappeler que le traducteur asserment\u00e9 ne r\u00e9alise que la recevabilit\u00e9 d\u2019un document r\u00e9dig\u00e9 en langue \u00e9trang\u00e8re devant une institution ou autorit\u00e9 utilisant une autre langue.<\/p>\n

En effet le r\u00f4le de traducteur asserment\u00e9 n\u2019est pas, par exemple, d\u2019influencer une d\u00e9cision de justice en s\u2019appropriant le contenu du document, intention n\u00e9cessaire et louable dans d\u2019autres contextes, mais tout \u00e0 fait hors de propos dans celui-ci, lorsque cela implique potentiellement de porter pr\u00e9judice \u00e0 un justiciable ou de d\u00e9douaner quelqu\u2019un de ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

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Dans quels cas faire appel \u00e0 un traducteur asserment\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La question est r\u00e9currente lorsque l\u2019obligation de passer par un traducteur asserment\u00e9 n\u2019est pas signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur ou au propri\u00e9taire d\u2019un document par une autorit\u00e9 administrative et judiciaire. En effet, on peut souvent constater que les demandes concernant des traductions certifi\u00e9es sont urgentes en raison de la d\u00e9couverte de cet aspect obligatoire pour telle ou telle proc\u00e9dure.<\/p>\n

A contrario, il n\u2019est effectivement pas \u00e9vident d\u2019anticiper que tel ou tel document devra faire l\u2019objet d\u2019une traduction certifi\u00e9e car tout d\u00e9pend de sa finalit\u00e9 ou du contexte dans lequel il sera utilis\u00e9. De plus, dans le contexte judiciaire, tout document apportant un \u00e9claircissement sur un litige n\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tations discordantes a vocation \u00e0 \u00eatre traduit de mani\u00e8re certifi\u00e9e\u2026<\/p>\n

Sans pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, voici une liste des documents les plus susceptibles d\u2019\u00eatre certifi\u00e9s\u00a0:<\/p>\n