Selon le pays et, par conséquent le système de droit, dans lequel l’on souhaite se constituer en société, les formes juridiques disponibles diffèrent considérablement. C’est notamment le cas entre la France et le Royaume-Uni.
Par exemple, qu’est-ce qu’une « public limited company », abrégée plc ? Ou une « private limited company » ? Une recherche superficielle sur Internet peut donner des résultats plutôt incongrus… Pas de raccourci donc. Il faut fouiller, se documenter sur les différentes formes d’entreprise et les comparer, afin de mieux les comprendre et, in fine, trouver un équivalent approprié.
Commençons avec la « public limited company » : il s’agit d’un type d’entreprise où la responsabilité des actionnaires est limitée, et où les titres de propriété sur le capital peuvent être cédés ou échangés librement. Elle suppose, en outre, l’existence d’un capital social minimum de 50 000 £.
Rien à voir donc avec une entreprise publique ni avec une société à responsabilité limitée ! Rappelons, en effet, que, si dans le cas de la SARL, la responsabilité des associés est également limitée au montant de leurs apports, en revanche il n’existe pas de montant légal minimum pour la constituer. De plus, ce type d’entreprise ne fait pas appel public à l’épargne. Vous me pardonnerez certainement l’utilisation de cette l’expression « faire appel public à l’épargne » très évocatrice du sens du terme anglais « public company », d’ailleurs avantageusement traduit par « société faisant appel public à l’épargne », quoique l’on puisse également accepter « société ouverte » ou même « société cotée ». En effet, le terme « faire appel public à l’épargne » est encore largement usité bien qu’obsolète, remplacé officiellement par « faire une offre au public de titres financiers ».
Quel serait donc l’équivalent français d’une « public limited company » ? La forme d’entreprise qui s’en rapprocherait le plus est la société anonyme. En effet, non seulement la responsabilité des actionnaires est limitée, mais cette société peut également faire une offre au public de titres financiers, sans y être obligée. Enfin, elle suppose également la libération d’un capital social minimum, dont le montant diffère toutefois de celui de la plc. Il s’élève à 225 000 euros si elle ouvre son capital aux investisseurs extérieurs à l’entreprise.
Quid de la « private limited company » ? Comme son nom l’indique, c’est un type de « privately held company » où la responsabilité des actionnaires est limitée. Nous voilà bien avancés, me direz-vous certainement : qu’est-ce qu’une « privately held company » ? Il s’agit ni plus ni moins d’une société dont le nombre d’actionnaires est relativement faible et qui ne propose pas ses actions à la vente sur le marché. Dans la « private limited company », abrégée Ltd, la propriété d’une fraction du capital social fait, ainsi, l’objet de certaines restrictions prévues dans les statuts, et qui prévoient notamment :
– qu’un actionnaire cédant ses titres doit d’abord les proposer aux autres actionnaires ;
– que les actions ne peuvent pas être échangées en bourse ;
– que le nombre d’actionnaires est limité, généralement à 50.
L’on retrouve donc les caractéristiques d’une société anonyme, mais présentant la particularité que ses titres ne sont pas cessibles librement. L’équivalent « société anonyme non cotée » souvent employé pour cette forme d’entreprise est d’autant plus approprié qu’une société anonyme n’est justement pas obligatoirement cotée en bourse.
Le sujet des formes d’entreprise est bien vaste. Et pour les « partnership », il vous faudra donc patienter un peu ! En attendant, voici une petite question : quel est l’équivalent anglais d’entreprise publique ?… Je vous accorde tout de même un petit indice : son sigle est SOE.
