Fréquemment sont mis en cause lors des contrôles d’URSSAF, les secteurs du BTP, les services à la personne, l’hôtellerie et la restauration. Selon un rapport officiel des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, pas moins de 40 000 personnes travaillent pour le ministère de la Justice sans être déclarées.
On les appelle ordinairement des collaborateurs réguliers des palais de Justice, ce sont des traducteurs et interprètes, des experts qui sont employés par le ministère de la justice sans contrat de travail ni fiche de paie. En général ils sont rémunérés à l’heure (25 €uros de l’heure) ou par mission effectuée.
Les experts traducteurs ou interprètes collaborent avec la justice, ils sont assermentés par une Cour d’Appel, Cour de Cassation, ou administrative.
Ils sont inscrits sur la liste de juridiction de l’ordre judiciaire après avoir prêté serment.
L’article 1 de la « LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales », instaure le droit aux personnes d’être assistées par un interprète afin d’avoir un procès juste quand les personnes ne comprennent pas la langue.
Ces experts sont des spécialistes qualifiés, auxiliaires ponctuels du juge dans le cadre des missions confiées par les juridictions.
Ils n’ont pas d’assurance maladie, pas d’assurance chômage, pas de droit à la retraite, aucune protection sociale alors même employés par l’Etat en et en l’occurrence par le ministère de la Justice.
La garde des Sceaux, ministre de la Justice Mme Christiane Taubira interpelée sur la question du travail dissimulé de son ministère, annonce avoir hérité de cette situation à sa nomination car cette dissimulation perdure depuis près de 15 ans.
Les premières régularisations interviendront peut-être à partir de l’année prochaine.
