Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
L’assermentation ou « assermenté » est le terme usuel pour désigner le statut d’expert près la Cour d’appel ou près la Cour de cassation, dans le cas de la France. L’expert est un collaborateur occasionnel du service public (État, collectivités territoriales, autorités judiciaires et de police, cours des comptes, organismes privés en charge d’un service public, etc.).
D’après la liste établie, le statut d’expert peut a priori être conféré à n’importe quelle profession, du moment qu’elle peut avoir un rôle de consultant pour une affaire nécessitant une décision administrative ou de nature judiciaire. Un traducteur assermenté est donc un expert en traduction.
Qui est traducteur assermenté ?
La profession de traducteur n’étant pas réglementée en tant que telle en France, on retrouve parmi les traducteurs assermentés des personnes pour lesquelles la traduction est leur activité principale, accessoire ou à titre très occasionnel.
La décision d’accorder le statut d’expert relève de l’appréciation cumulée de la Cour d’appel à laquelle il faut adresser un dossier (déposé auprès du TGI compétent pour le domicile du candidat), des services de police et des magistrats chargés d’instruire la candidature. Néanmoins, le dossier à transmettre fait état des compétences linguistiques et en traduction revendiquées par le candidat.
Quel est le rôle du traducteur assermenté ?
L’expert délivre des traductions certifiées (et non « assermentées » ! en effet, ce terme désigne le traducteur, qui a prêté serment) des documents qui lui sont transmis par les autorités, les juridictions, les professionnels de la justice (avocats, notaires, huissiers), les entreprises et les particuliers.
Il traduit le contenu de ces documents et engage sa responsabilité personnelle quant à la fidélité de la traduction par rapport au document original. Sa charge consistant uniquement à restituer la totalité des informations objectivement contenues dans le document, il ne lui appartient pas de s’engager sur l’authenticité, l’exactitude ou l’exhaustivité de celles-ci, ni de corriger une erreur qu’il aurait repérée. De même, en particulier pour les documents manuscrits, il n’a pas à deviner le contenu du document et à proposer une traduction de termes ou passages illisibles ou mal rédigés au point d’en être inintelligibles. Cette responsabilité appartient, le cas échéant, à l’auteur et/ou au propriétaire du document, qui est donc vivement encouragé à communiquer avec le traducteur afin de définir tous les facteurs et éléments de contexte entrant en ligne de compte, ainsi que la finalité de sa traduction. Pour résumer, il faut se rappeler que le traducteur assermenté ne réalise que la recevabilité d’un document rédigé en langue étrangère devant une institution ou autorité utilisant une autre langue.
En effet le rôle de traducteur assermenté n’est pas, par exemple, d’influencer une décision de justice en s’appropriant le contenu du document, intention nécessaire et louable dans d’autres contextes, mais tout à fait hors de propos dans celui-ci, lorsque cela implique potentiellement de porter préjudice à un justiciable ou de dédouaner quelqu’un de ses responsabilités.
Dans quels cas faire appel à un traducteur assermenté ?
La question est récurrente lorsque l’obligation de passer par un traducteur assermenté n’est pas signifiée à l’auteur ou au propriétaire d’un document par une autorité administrative et judiciaire. En effet, on peut souvent constater que les demandes concernant des traductions certifiées sont urgentes en raison de la découverte de cet aspect obligatoire pour telle ou telle procédure.
A contrario, il n’est effectivement pas évident d’anticiper que tel ou tel document devra faire l’objet d’une traduction certifiée car tout dépend de sa finalité ou du contexte dans lequel il sera utilisé. De plus, dans le contexte judiciaire, tout document apportant un éclaircissement sur un litige né d’interprétations discordantes a vocation à être traduit de manière certifiée…
Sans prétendre à l’exhaustivité, voici une liste des documents les plus susceptibles d’être certifiés :
- État civil : actes de naissance, de mariage, de décès, cartes d’identité, permis de conduire, etc.
- Scolarité : diplômes, relevés de note, attestations, etc.
- Emploi : contrat de travail, bulletin de paie, etc.
- Entreprise : statuts, K-bis, commandes, factures, pactes d’actionnaires, etc.
- Justice : jugements, arrêts, ordonnances, exploits d’huissier, actes notariés, etc.
- Divers : titres de propriété, brevets, testaments, etc.
